Rôle, misisons et obligations de la Médecine du travail
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Dossier  :   Entreprises & SSTi
(SSTi : Service de Santé au Travail interentreprises)


Pourquoi ?
la
Médecine du travail
Rôle, missions, obligations
du SSTi, des employeurs...
Règlementation
les détails
En résumé
que retenir ?
En pratique
Ou adhérer ?
Mise à jour 02/01/13

En résumé :

CONSEILLER, l'entreprise (responsable & salariés)
à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail


Pour exercer sa mission de CONSEILLER, le médecin conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux

 

Ce qui veut dire que les actions en milieu de travail et les examens médicaux ne sont pas un but en soi de la médecine du travail mais des moyens pour acquérir de l'information pour conseiller à éviter toute altération de la santé du fait du travail.

 

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Depuis la Loi du 20/07/11 (applicable depuis le 01/07/12) la priorité des Services de Santé au Travail c'est de CONSEILLER l'Entreprise (c.a.d. l'employeur et les salariés) à éviter sinon à réduire les risqes liés au travail pour préserver la santé


 

 

 

 

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Art.L.4644-1 : sous influence de l'art.7 de la Directive cadre de 1989.

Cf. la circulaire sur la plurisdisciplinarité qui explique bien à la page 4 la transposition, en France, de cet article 7.

 

 

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   Article L4622-1
 

"Les employeurs organisent les Services de Santé au Travail"

 Missions du Service de santé au Travail : c'est nouveau ( Art R. L4622-2)
 
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :

1°) Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

2°) Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

3°) Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs
en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;

4°) Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Rôle du Médecin du Travail

Art. R. 4623-1
Le médecin du travail est le conseiller de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux, notamment sur :
1°) L’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise ;
2°) L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés ;
3°) La protection des travailleurs contre l’ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d’accidents du travail ou d’exposition à des agents chimiques dangereux ;
4°) L’hygiène générale de l’établissement ;
5°) L’hygiène dans les services de restauration ;
6°) La prévention et l’éducation sanitaires dans le cadre de l’établissement en rapport avec l’activité professionnelle ;
7°) La construction ou les aménagements nouveaux ;
8°) Les modifications apportées aux équipements ;
9°) La mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.
Afin d’exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l’équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, le service social du travail se coordonnent avec le service social du travail de l’entreprise.

Art. R.4623-14 :
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux ASST (assistants de service de santé au travail) ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code.

Rôle de l'IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) :

Art. R. 4623-38.
L’IPRP participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions : de diagnostic, de conseil, d’accompagnement et d’appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.

Rôle de l'Infirmier :

Article R4623-30
 : Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base du protocole mentionné à l'article R. 4623-14 du présent code.

Rôle de l'ASST (Assistant en Service de Santé au Travail)

Art. R. 4623-40.
Dans les services de santé au travail interentreprises, l’Assistant de Service de Santé au Travail (ASST) apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.
Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il participe à l’organisation, à l’administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises.
   
                                                                 

Principales obligations des employeurs :
   


Obligations de résultats : préserver la santé des travailleurs

Art.L.4121-1 : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1°) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2°) Des actions d'information et de formation ;
3°) La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
                                                                 

Principes Généraux de Prévention

Art.L.4121-2 : l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1°) Eviter les risques ;
2°) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3°) Combattre les risques à la source ;
4°) Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5°) Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6°) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7°) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
8°) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9°) Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
                                                                 

Document Unique

Art.R.4121-1 : l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
                                                                 

Fiche individuelle de Prévention de la pénibilité

Art.R.4121-3-1-1 : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés
- à des contraintes physiques marquées,
- à un environnement physique agressif ou
- à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé,
l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret,
- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue
ainsi que
- les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.
Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.
Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du 30/01/12 du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail


L'entreprise doit désigner un travailleur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise... (+++)
C'est l' art.L4644-1 du Code du Travail :
où se situe cet article important et nouveau ? : Code du Travail / Santé et sécurité au travail / Institutions et organismes de prévention / Institutions et personnes concourant à l'organisation de la Prévention / Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail : Art.L4644-1.

Art.L.4644-1 :

I : L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents
pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

À défaut, si les compétences dans l'entreprise
ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative, disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.

L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'État

II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

 Obligations des travailleurs :
 


Article L4122-1

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.