Entreprise : la médecine du travail en résumé
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SMT

Dossier  :   Entreprises & SSTi
(SSTi : Service de Santé au Travail interentreprises)


Pourquoi ?
la
Médecine du travail
Rôle, missions, obligations
des SSTi, des employeurs
Règlementation
les détails
En résumé
que retenir ?
En pratique
Ou adhérer ?
Mise à jour
02/01/13

 


En résumé, l'adhésion à un service de Médecine du Travail est toujours une obligation
  


Le médecin du travail est votre conseiller pour la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail
  

 

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Il est soumis au secret professionnel (médical & industriel)
il ne peut communiquer avec l'Inspection du Travail, la CRAM, l'OPPBTP...

il appartient à votre entreprise
  

médecin

 

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Plus vous informerez votre médecin du travail sur les risques auxquels sont exposés vos salarié

plus la surveillance médicale et les CONSEILS seront adaptés
  

 

 

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   Adhérer ?
   

Dès la création de l'entreprise avec l'embauche du premier salarié l'entreprise doit adhérer à un SSTi (Service de Santé au Travail interentreprise).

Pour Midi-Pyrénées, il y en au moins deux types de SSTi par départements : un pour les entreprises BTP et un pour tous autres types d'activités (sauf l'Aveyron)

Voir le menu "En pratique" pour trouver un service de santé au travail en Midi-Pyrénées. Pour les autres régions voir l'annuaire du CISME
  

 Les Actions en Milieu du Travail

Depuis la loi du 7 juillet 2011 le SSTi a des missions (art.L4622-2) : les actions en milieu du travail sont prioritaires par rappport au suivi individuel de l'état de santé.

Pourquoi ?
il est plus logique de supprimer le risque que d'attendre l'apparition des effets liés à ce risque.
Par exemple il faut toujours essayer de supprimer une source sonre importante que de faire des audiométries pour déclencher une action sur le travail dès que la surdité apparaît !
Pour les CMR, c'est même une obligation réglementaire que de chercher les produits de substitutions...


 Les visites médicales * : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
   

Les visites médicales doivent toujours s'effectuer pendant les heures de travail. Sauf cas exceptionnel elles peuvent se faire lors des visites de pré-reprise pendant l'arrêt de travail...

- Visite d'embauche : c'est à l'entreprise de solliciter le service de santé choisi pour obtenir un rendez-vous. Examen médical à réaliser avant l'embauche pour les salariés soumis à au moins un danger selon l'article R.4624-18, sinon avant la fin de la période d'essai. En pratique cet exemen se fait dans la première semaine d'embauche (si le sujet était inapte et qu'il ait un accident de travail... la responsabilité de l'entreprise pourraît être engagée).

- Visites périodiques (anncienne visite annuelle) : tous les 2 ans, y compris pour les salariés soumis à au moins un danger de l'art. R.4624-18, et qui nécessitent donc une Surveillance Médicale Renforcée (SMR) .
Qui décide que certains salariés sont en SMR ? C'est le médecin. L'employeur doit déclarer annuellement à son service de santé ses effectifs avec les risques auxquels ils sont exposé.
Ne pas oublier que son médecin du travail doit donner son avis
(art.R4622-22).

- Visite de pré-Reprise du travail : obligatoire dès 3 mois d'arrêt de travail...

- Visite de Reprise du travail : le service de santé ignore la date de la reprise c'est donc aussi à l'entreprise de solliciter son service de santé. Cette visite de reprise doit se faire dans le délai de 8 jours maximun par rapport au jour de reprise.
Visite de reprise systématique à la suite d'une maternité, d'une Maladie Professionnelles.
Visite de reprise obligatoire après tout Accident de travail avec un arrêt de travail de plus de 30 jours.
Visite de reprise obligatoire après tout arrêt de travail pour maladie avec un arrêt de travail de plus de 30 jours.

- Visite d'inaptitude: deux visites sont nécessaires, espacées de 2 semaines. (art.R4624-31, R4624-32 et R4624-32).

- Visites sur demande : le salarié comme l'employeur peut demander à tout moment un examen médical auprès de son service de santé. Par exemple : pour difficulter à assumer son poste de travail, pour des malaises passagés, pour....
  

Surveillance Médicale Renforcée (SMR) ?
   

Art.R.4624-18 : Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :
1°) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
2°) Les femmes enceintes ;
3°) Les salariés exposés :
  a) A l'amiante ;
  b) Aux rayonnements ionisants ;
  c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ;
  d) Au risque hyperbare ;
  e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 ;
  f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ;
  g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
  h) Aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2) ;
4°) Les travailleurs handicapés.

Art.R.4624-18 : Sous réserve de la périodicité des examens prévue aux articles R. 4624-16 et R. 4451-84, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes.
Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas vingt-quatre mois.

Quelques obligations règlementaires pour améliorer les conditions de travail

 

 

                                                                   
                                                                      La FICHE d'ENTREPRISE

Article D4624-37
Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle figurent, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Article D4624-38
Pour les entreprises adhérentes à un service de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Article D4624-39
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.

Article D4624-40
La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.

Article D4624-41
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail


 
   

                                                                       DOCUMENT UNIQUE
                                      Circulaire du document unique :
circul-du-A4.pdf (400 Ko)

L'évaluation des risques est une obligation pour toutes les entreprises depuis le 1/1/1993 et depuis le 5/11/2001 le Document Unique est à réaliser (Art.R4121-1).
Le Document Unique est le document qui centralise
- le résultat du repérage exhaustif des dangers de l'entreprises,
- les mesures prises pour supprimer sinon réduire le risque et en évaluer le risque persistant pour éviter toute altération de la santé de vos salariés.
Depuis l'arrêté de cour de cassation du 28/2/2002 l'Entreprise a une obligation de résultats en ce qui concerne la sécurité et le manitien de la santé de ses salariés
Le Service de Santé au travail peut aider l'Entreprise. En effet depuis 2004 il posséde des compétences pluridisciplinaires (techniques et organsiationnelles) pour mieux conseiller à prévenir les risques professionel et à améliorer les conditions de travail. Le médecin du travail est le premier interlocuteur du service de santé, l'entreprise ne doit pas hésiter à le solliciter...

   
     

                                                              FICHE de PREVENTION de la PENIBILITE

Art. R4121-3-1 : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à
- des contraintes physiques marquées,
- à un environnement physique agressif ou
- à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé,
l'employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret,
- les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que
- les mesures de prévention mises en œuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.


Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.4121-3.

Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.

Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.
Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.
Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d'Orientation sur les Conditions de Travail
(COCT).


* Cf les détails dans la partie Réglementation