Infos pour le 31
| Aptitude à la conduite - Infos pour les usagers de la Hte Garonne
(Mise à jour 13/03/17)

Quelques INFOS pour les usagers et les médecins agréés de la Hte Garonne

Où passer la visite médicale ?
- En commission médicale primaire départementale (en préfecture ou sous préfecture (cf. ci-dessous) Pour drogue et alcool - Prix de la visite 46€ (arrêté du 1/2/16)
- chez un médecin agréé, hors commission médicale, c.a.d. dans son cabinet (voir le lien ci-dessous pour les médecins de ville agréés pour la Hte garonne).
- Prxi de la visite 33€ (arrêté du 1/2/16)                       

Préfecture & Sous Préfecture :
- Toulouse : Commission Médicale Préfectorale - Cité admistrative (Batiment A, porte A018) - Bd Armand Duportal - 31000 Toulouse
- St Gaudens : Sous-Préfecture - 2 av. du Général Leclerc 31806 St Gaudens

Coût de la visite médicale : fixée par arrêté :(à partir du 01/05/17) 36 € par un médecin agréé de ville et 50€ en commission médicale primaire (pour alcool et drogues)

 

Comment choisir ?

- Soit vous devez effectuer un contrôle d'aptitude à la conduite suite à un problème d'alcool, de drogues : vous ne pouvez passer votre visite qu'en commission médicale primaire préfectorale (cf Préfecture et sous préfecture)

- Soit vous devez effectuer un contrôle d'aptitude à la conduite pour tout autre motif, vous ne pouvez passer votre visite que chez un médecin agréé dans son cabinet médical (cf liste ci-dessous)

Selon l'arrêté du 19/7/12, un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin.


Visites médicales d'aptitude à la conduite :
pour prendre rendez-vous, vous pouvez trouver les informations nécessaires sur ces liens de la préfecture de la Hte Garonne

                             

Visite médicale "Permis de conduire" Toutes les démarches.... :
- Modalites
- Fiches d'info viiste médicale et pièce à fournir
- Comment se procurer les ordonnances ?
- centres de tests psychotechniques
- Liste des médecins agréés..
- cerfa 06 à joindre obligatoirement

Pour tous renseignements pour les visites médicales : >>>


 

Fiches pratiques pour médecins agréés de ville et médecins des commissions médicales primaires

 

Equivalence des alcools ?
1verre contenant.pdf


                    
  

 

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Instructions ministérielle du 21/05/15 : 1 - Instructions ministérielle aptitude médicale.pdf

Fiche repère visite médicales : 2-Fiche Repères consultation médicale.pdf

Questionnaire d'observation médicale : 3-Questionnaire visite médicale.pdf

Relever d'observation médicale : 4-Relever Observations médicales.pdf

Repérage precoce (Questionnaire FACE pour l'alcool et questionnaire CAST pour le cannabis) : 5-Reperage precoce.pdf

Outils : 6-Outils.pdf : - Guide pratique pour le médecin - Pour faire le point - Pour réduire la consommation -

nv ++++ En 1 feuille recto-verso un modèle de fiche de déclaration du sujet sur son état de santéde, de constatations médicales, de repérage précoce.... (prenant en compte les instructions ci-dessus) :
    En version pdf : Visite prefecture-010715v8.pdf
(+++ Fiche à conserver par le médecin)

Exemple de protocoles aptitude et addiction : Aptitude conduite addiction arrete181215.pdf -

Arreté du 18/12/2015 :  Aptitude_Conduite_Arrete181215.pdf nv

nv Modèle lettre médecin spécialiste (par classe) pour avis à la conduite : Specialiste_Prefecture_181205.pdf
nv Infractions et perte de points
sur le permis : Infractions perte de points.pdf - (plus complet)
nv Les différents types de permis en 2017 : Les differents types de permis de conduire.pdf - (plus complet)
nv Médicaments et conduite : depuis juillet 2005 avec mise à jour en mars 2017 : Medicaments conduite-20005-2017.pdf - (Arrêté du 18/7/2015 - Arrêté du 13/3/17.)

nv Tests psychotechniques : reglementation

Codes de restrictions : (Mentions addistionnelles codifiées 2013.pdf)
Tableaux des dispositifs recommandés aux conducteurs handicapés physiques. (Dispositifs_handicapes.pdf)
ClasseIV-CDT
(Classe IV CDT.pdf)
Arrêté 31/8/10 durée
(Prefet duree 310810.pdf)
Modèles de fiche de notification : "Notification.pdf", plus récent "notification 2017.pdf"