Infos pour le 31
| Aptitude à la conduite - Infos pour les usagers de la Hte Garonne
( Mise à jour 06 / 08 / 2018 )

Quelques INFOS pour les médecins agréés de la Hte Garonne
Médecins agréés des Commissions Médicales Primaires et Médecins agréés de ville

Où passer la visite médicale ?
- Pour stupéfiants ou / et alcool : En Commission Médicale Primaire départementale (en préfecture ou sous préfecture).

- Pour les autres types de visites
: Chez un médecin agréé de ville, (hors Commission Médicale Primaire) c.a.d. dans son cabinet (voir le lien ci-dessous pour les médecins de ville agréés pour la Hte garonne)
. Viiste sur rendez-vous. cf la liste actuelle dans le 31 : Liste des médecins agréés.                     

Département 31 Préfecture & Sous Préfecture :
- Toulouse / Muret : Commission Médicale Préfectorale - Cité admistrative (Batiment A, porte A018) - Bd Armand Duportal - 31000 Toulouse
- St Gaudens : Sous-Préfecture - 2 av. du Général Leclerc 31806 St Gaudens

Coût de la visite médicale : Prix de la visite fixée par arrêté (depuis le 01/05/2017) 36 € par un médecin agréé de ville et 50€ en Commission Médicale Primaire (pour 2 médecins)

 

En pratique ?

- Soit le sujet doit effectuer un contrôle d'aptitude à la conduite suite à un problème d'alcool, de drogues : il ne peut passer sa visite qu'en Commission Médicale Primaire préfectorale (Préfecture et sous préfecture).

- Soit il doit effectuer un contrôle d'aptitude à la conduite pour tout autre motif, il ne peut passer sa visite que chez un médecin agréé dans son cabinet médical ( Liste des médecins agréés.)

 

Selon l'arrêté du 19/07/12, un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.



Visite médicale "Permis de conduire"
- Toutes les démarches.... : SUR LE SITE DE LA PREFECTURE DU 31
      . Tableau des différents types de visites médicale

      . Questionnaire santé à récuperer et à remplir
      . Liste des prescriptions (pour les Commissions Médicales Primaires)
      . Liste des pièces à fournir au médecin
      . Centres de tests psychotechniques (pour les Commissions Médicales Primaires)
      - Liste des médecins agréés..
- Cerfa à récupérer obligatoirement par le sujet
: Cerfa actuel : 14880-2 : cerfa_14880-02.pdf et sa notice  (notice_cerfa14880-02.pdf)

Le médecin ne doit pas oublier de conserver une photocopie de ce cerfa 14880-2 et de conserver également le questionnaire santé signé par le sujet (Questionnaire santé à récuperer et à remplir). Questionnaire amené par le sujet. Si ce n'est pas la cas vous pouvez utiliser la version condensée ( 1 page recto verso) qui reprend les mêmes rubriques et bien d'autre : Visite prefecture-010715v8.pdf . Par exemple dans le cadre d'un accident mortel, le procureur peut demander ces documents...

nv Différences types de visites médicales et par qui ? : "tableau1- Tableau des differents types de visites medicales.pdf"

nv Rappel des procédures pour les usagers des visites après Suspension / Annulation :
- Pour les suspensions /annulation pour excès de vistesse >>> les médecins agréés de ville
- Pour les suspensions / annulation du permis pour alcool ou stupéfiant >>> les médecins de Commissions Médicales Primaires
VISITES MEDICALES 020818.pdf

nv CONDUIRE AVEC UN HANDICAP PHYSIQUE (pour les médecins agréés de ville)
- Préfecture du 31 >   Handicap et permis de conduite
- Notice destiné aux médecins agrréés de vile du 31:
   ++++ > Notice suite aptitude medicale des personnes handicapes-3.pdf
- Cerfa actuel : 14880-2 : cerfa_14880-02.pdf et sa notice : notice_cerfa14880-02.pdf
- Liste des codes restrictif : Arrete 14122016 codes handicap conduite.pdf   -  Version Legifrance
- Inspecteur technique :
contact par email (recommandé) : ddt-srgc-uer@haute-garonne.gouv.fr
   
Sinon accueil le mardi et jeudi matin (8h30 à 11h45) à la cité administrative
          (2 Bd Armand Duportal - 31074 - Toulouse cedex 9 - Bat A - 7è étage)

Exemple de Tableaux des dispositifs recommandés aux conducteurs handicapés physiques (de 1972) : (Dispositifs_handicapes.pdf)

nv Pour les Commissions Médicales Primaires : Le site de la Préfecture du 31 a mis à disposition des demandeurs de visite médicale pour alcool ou stupéfiants, une fiche prescription qui précise le déroulememnt de ces visites : PRESCRIPTIONS-3.pdf -

Ancien système : Ordonnances pouvant être utilisé dans les cas qui ne rentrent pas dans le cadre de la liste des prescriptions
- pour le dépistage de consommation d'alcool : Ordonnance alcool.pdf
    Si les CDT sont douteux > un test capillaire à l’éthyl glucuronique : Ordonnance alcool 2.pdf
- pour le dépistage de stupéfiants : Ordonnance stupefiants.pdf

- +++ Brève notice des suites de la visite médicale (par internet) :
  Suite visite medicale permis dematerialise.pdf -



 

Fiches pratiques pour les médecins agréés de ville et les médecins des commissions médicales primaires


                    
  

 

dd

La règlementation est relative : en Afrique....

Instructions ministérielle du 21/05/15 : 1 - Instructions ministérielle aptitude médicale.pdf

Fiche repère visite médicales : 2-Fiche Repères consultation médicale.pdf

Questionnaire d'observation médicale : 3-Questionnaire visite médicale.pdf

Relever d'observation médicale : 4-Relever Observations médicales.pdf

Repérage precoce : Questionnaire FACE pour l'alcool et questionnaire CAST pour le cannabis : 5-Reperage precoce.pdf

Outils : 6-Outils.pdf : - Guide pratique pour le médecin - Pour faire le point - Pour réduire la consommation -

++++ En tenanant compte des instructions ci-dessus en 1 feuille recto-verso un modèle de fiche de déclaration du sujet sur son état de santéde, de constatations médicales, de repérage précoce.... (prenant en compte les instructions ci-dessus) :
   : Visite prefecture-010715v8.pdf
(+++ Fiche à conserver par le médecin)

Exemple de protocoles aptitude et addiction : Aptitude conduite addiction arrete181215.pdf -

Equivalence des alcools ? : 1verre contenant.pdf

++++ Arreté du 16/12/2017 modifie l'arrêté du 21/12/2005 > la synthèse de cette arrêté 2005 et de 2010 et 2015 >>> :
   
Aptitude_Conduite_Arrete161217.pdf
(présentation plus fonctionnelle que celle de Légifrance)

Modèle de lettre médecin spécialiste (par classe) pour avis à la capacité de conduire : Specialiste_Prefecture_161217.pdf
Au verso de chaque lettre correspond la réglementation en viguer au regard de chaque classe.
Ces modèles de lettre permettent aux médecins agréés de mieux demander aux médecins spécialisés des précisons sur la pathologie en rapport avec la reglementation en vigueur. Ceci pour permettre au médecin agréé de donner un avis au prefet pour déterminer l'aptitude à la conduite

Infractions et perte de points sur le permis : Infractions perte de points.pdf - (plus complet)

Les différents types de permis en 2017 : Les differents types de permis de conduire.pdf - (plus complet)

Médicaments et conduite : depuis juillet 2005 avec mise à jour en mars 2017 : Medicaments conduite-20005-2017.pdf - (Arrêté du 18/7/2015 - Arrêté du 13/3/17.)

Tests psychotechniques : reglementation

++++ (13/12/ 2017) Notice visite médicale (version V2)
Notice_medecins_agrees-V2.pdf (très légère modification exprimée en rouge).
Pour info l'ancienne notice de novembre: tableau_medecins 31.pdf) -

Rappels :
- Depuis le 06/06/2018 : nouveau Cerfa 14880-02 (cerfa_14880-02.pdf) et sa notice : notice_cerfa14880-02.pdf. Ancien cerfa : Cerfa 14880-01 : cerfa_14880-01-volet 1 et 2.pdf (quelquefois en circulation).
- Codes de restrictions de décembre 2016 : Arrete 14122016 codes handicap conduite.pdf
- Tableaux des dispositifs recommandés aux conducteurs handicapés physiques. (Dispositifs_handicapes.pdf)
- Classe IV et CDT : protocole utilisé dans les Commissions Médicales Primaires du 31 >
Classe IV CDT.pdf

- Modèles de fiche de notification : "Notification.pdf", plus récent > "notification 2017.pdf"