Aptitude à la conduite de véhicule
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Le risque routier et le médecin du travail
Dernière mise à jour : 13/04/17


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La liste des affections médicales incompatibles avec la conduite est définiepar arrêté : le dernier est celui du 18/12/2015
(Actualisation de la liste des affections médicales susceptibles d’être incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée afin de prendre en compte le syndrome de l’apnée obstructive du sommeil et ses conséquences sur la somnolence excessive des conducteurs).

Arrêté du 18 décembre 2015
qui remplace l'arrêté du 21 décembre 2005
Arreté du 18 decembre 2015 n
Version officielle
Présentation plus fonctionnelle de cet arrêté, avec notamment le même niveau de lecture pour le groupe léger et pour le groupe lourd.
C'est le même texte mais en mieux .. a

Pour info
n - Formation initiale, continue : Liste des organismes enregistres et des formations validees - 14.06.2016.pdf -
- Arrêté du 1er février 2016
fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite : révalorisé à partir du 1/5/17 à 35€ pour le médecin agréé en ville et à 50€ pour la commission médicale primaire (2 médecins agréés.
- Nouveau permis (format carte de crédit) dès le 13 janvier 2013
(avant le 19 janvier 2033) : Projet de rénovation baptisé FAETON
-
Circulaire du 25/07/13 a pour objet de compléter et préciser la circulaire du 3/08/12 relative au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des cndidats au permis de conduire  
- Directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire
- Directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

- Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

- Anciens arrêté (inaptitude à la conduite) : celui du 21 decembre 2005 : Arrete_21dec05.pdf - celui du 7 mai 1997 :
Arrete 7mai97.pdf (212 Ko)
- Toujours en vigueurs, les codes de restrictions selon l'arrêté du 8/2/99 : codes_restrictionArrete8fev99.pdf
- Médicaments et conduite : Pictogramme medicament.pdf
(80 Ko)

- Obtention du permis - Permis B : validité et principales caractéristiques - Permis de conduire C : véhicules de plus de 3,5 tonnes - Permis D : véhicules affectés au transport en commun des personnes - Véhicules ne nécessitant pas de permis de conduire -
- Doit-on passer une visite médicale pour obtenir ou proroger un permis de conduire ?
- Demande permis de conduire : l cerfa n° 11245*03 - Modèle de Fiche de constatations médicales -

Périodicité des visites pour le groupe lourd (> 3,5 T) : Elle doit être faite tous les ans chez les personnes âgées de plus de 76 ans, tous les 2 ans, pour les conducteurs entre 60 et 76, et tous les 5 ans pour les personnes en deçà de 60 ans.
Pas de visite obligatoire actuellement pour le groupe léger (sauf Taxi, Ambulance, voiture de remise, véhicule affecté au ramassage scolaire ou transport public).

Déroulement de l'examen et délivrance du permis de conduire -


Où passer les visites médicales ?
Changement à partir du 1/9/12, selon
- le décret du 19 juillet 2012 -         (Decret_190712.pdf)

- l'arrêté du 31 juillet 2012
- la circulaire du 3 aout 2012 (original en 25 pages) - la même en 8 pages : circulaire du 3 aout 2012 aptitude conduite_v2.pdf (275Ko) :

L'essentiel du changement :

- Le contrôle médical d’aptitude à la conduite est effectué par les médecins agréés par le préfet :
. soit par des médecins siégeant dans une commission médicale primaire départementale (alcool et drogues) prix de la visite 46€ (cf.arrêté du 01/02/2016,
. soit consultant hors commission médicale c.a.d. dans leur cainet (tous les cas sauf alcool et drogues) prix de la visite 33€

- Seule la commission médicale primaire peut réaliser le contrôle pour alcoolémie, drogues… (Cf. art. R226-3).

Tous les autres types de visites peuvent être faites par le médecin agréé consultant hors commission médicale préfectorale.

- Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.

Formulaire à remplir lorsqu'une visite médicale est nécessaire à l'obtention ou au renouvellement du permis de conduire : "Avis médical" cerfa n° 14801*01 (actuellement disponible, ce formulaire est spécifique au nouveau fonctionnement du contrôle de l'aptitude à la conduite selon le décret du 19/7/12).

Net-Iris : (20/7/12) Contrôle médical de l'aptitude à conduire : évolution des règles.

Règlementation des permis
Le législateur impose un permis pour conduire certains véhicules :
- Groupe léger
: permis A1 (mobylette < 125cc), permis A (moto), permis B (voiture), permis EB (pour tirer une remorque.
- Groupe lourd : permis C (camion poid lourd >3,5T), permis EC (super lourd), permis D (bus), taxi et ambulance
(classification précise).

Qui doit passer une visite médicale d'aptitude à la conduite ?
(voir l'arrêté du 8/2/99)
- Tout sujet qui s'inscrit dans une auto-école pour obtenir le permis du groupe lourd (c'est l'auto école qui informe)
- Tout sujet qui s'inscrit dans une auto-école pour obtenir le permis du groupe léger et qui comporte une réponse positive au questionnaire de l'auto école : port de verre correcteur, présence d'une infirmité,....
- Tout possésseur des permis du groupe lourd. Ces permis ont une validité périodique maximum de 5 ans jusqu'à 60 ans, puis 2 ans de 60 à 76 ans et de 1 an après 76 ans.
- Tout sujet qui a une afffection contenu dans le dernier arrêté en vigueur (31/08/10). En France : "nul n'est censé ignorer la loi"
- Tout sujet qui commet certaines infractions. Par exemple la suspension du permis entraîne avant la restitution une visite médicale devant cette commission. C'est au sujet à demander une convocation auprès de la Préfecture dont il dépend.
- Le Préfet peut demander à quiconque de passer devant une commission médicale primaire...
- NB : un médecin
(généraliste, spécialiste, hospitalier...) ne peut informer un médecin des Commissions Médicales Primairse qu'un sujet n'a plus la capacité à conduire (même s'il a une acuité visuelle égale à zéro... !) : SECRET MEDICAL oblige !


Rôle du Médecin du Travail
- Vis-à-vis du permis de conduire : aucun
- En dehors du débat sur l'aptitude en Médecine du Travail. On peut admettre que c'est un poste de sécurité et qu'il apparaît illogique de fixer une aptitude incompatible avec les normes actuelles pour conduire sur la voie publique (actuellement c'est l'arrêté du 18/12/15). Nul n'est censé ignorer la loi. Un sujet peut-il conduire une voiture avec une acuité visuelle égale à 0D = 0 et OD = 0 ? Logiquement non, la norme actuelle est de ≥ 5/10 en binoculaire pour le groupe léger.......
Pourquoi ré-inventer son propre référentiel ? .

Aptitude à la conduite et statistiques : Aptitude au poste de sécurité par Ph DAVEZIES (pdf 136 Ko). Rapport complet (pdf 244 Ko) (source : a-smt.or)
APTITUDE SECURITAIRE : Transports et postes de sécurité. Approche critique des réglementations. Médecine du travail et / ou médecine d’expertise : (31/5/06) AptitudeSecuritaire.pdf (140 Ko)

Rôle du médecin généraliste, spécialiste...
- Vis-à-vis du permis de conduire : aucun
- Mais devoir d'information, par exemple, du risque de diminution de vigilance avec la prescrition de certains médicaments, de la prise d'alcool, de certains états de santé connu du médecin et/ou spécialiste traitant chez un sujet qui conduit...
Responsabiliser les conducteurs

Rôle des médecins spécialistes d'appel...
Ils sont sollicités par les Médecins des Commissions Médicales Primaires pour donner un avis sur la gravité du handicap, la nécessité d'une surveillance et la capacité à pouvoir conduire en fonction de l'arrêté du 18/12/15 L'arrêté du 7/3/73 précise "le spécialiste répondra aux questions posées par la commission, sans préjuger d'une décision sur l'aptitude".
Ce sont les Médecins des Commissions Médicales Primaires de proposer au Préfet l'aptitude ou pas à la conduite. Aptitude de durée limitée ou pas avec éventuellement des restrictions / aménagements.

Peut-on contester une décision prise par la Commission Médicale Primaire Départementale?
Oui
,
Il faut effectuer un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 15 jours. Le recours gracieux peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi.
Il doit être motivé, doit présenter les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision.
Le sujet sera convoqué en Commission d'Appel.

Qu'en est-il à l'étranger ? voir le dossier du Sénat

L'obtention ou le maintien de ces permis sont incompatibles avec certaines affections médicales fixées par arrêté. Le dernier arrêté date du 18 décembre 2015 (JO n du 14 /09/10). Il regroupe en 6 classes les différentes incapacités.

Cet arrêté est issu de la Directive Européenne de 1991 et de l'évolution de celui de 1997 : DirectiveEuropeenneConduite.pdf (390 Ko

Réflexions actuelles sur les contre-indications médicales à la conduite automobile :

- Le Rapport du groupe de travail relatif aux contre-indications médicales à la conduite automobile. Présidé par le Pr Dômont (juin 2003).


- Rapport interministériel de sécurité routière du 13jan2004 (pdf 60Ko)

Arrêté du 8/2/99 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduite : Arrete8fevrier1999.pdf (236 Ko)


Quelques pages de conseils

- Visite médicale permis du conduire : quelques infos pour choisir avec qui vous pouvez passer cette visite.
- Conduite et vision : vieillissement, pathologies fréquentes, dépistage... (Dr MURATET Ophtamologue agréé préfecture)
- Epilepsie et conduite : réflexions et conseils.
- Conduite et sujet cardiaque : réflexions et conseils
- Conduite automobile sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Sénat)
- Pathologie du sommeil, trouble de la vigilance et conduite de véhicule (Dr Damien Léger)
- Les troubles de la vigilance (Pr Louis ARBUS)
- Sommeil Vigilance Somnolence
(Dr Eric Mullens)
- Compte rendu de la journée sur le risque routier à Toulouse (21/10/05)

- Drogue + conduite = association risquée : À titre d'information fumer 2 joints équivaut à une alcoolémie de 0,5 g par litre de sang
- La conduite sous l'emprtse de PRODUITS STUPEFIANTS dans divers pays européens
-Obervatoire Français des Drogues et des Toxicomanies (http://www.ofdt.fr)
- Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies : htpp://www.drogues.gouv.fr

- Association Nationale de Prévention en alcoologie et addictologie : htpp://www.anpaa.asso.fr

- La conduite de la moto ou de la voiture sous l'emprise de médicaments 
- Handicap et conduite : aménagments

- Le site de la sécurité routière : avec la carte des radars...
- Institut National de Sécurité Routière et de Recherche : INSERR
- Institut National d'Etudes et de Recherches sur les Transports et leur Sécurité : L'INRETS ( http://www.inrets.fr)

- Site des Préfectures : de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Hte Garonne, du Lot, du Tarn, du Tarn & Garonne.

Infos sur le permis.
Site Bison futé du gouverrnement

Malgré le soin apporté à la mise en page de ces informations des erreurs de transcription ont pu être faites.
Seules font foi et force de loi ou de règlement les publications sur papier du Journal Officiel de la République Française.

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